A propos

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Information générale

Ce site est la version bêta de la Base Adresse Nationale. Les accès aux fichiers en licence ouverte avec repartage se font librement mais les contributions sont réservées aux autorités compétentes et partenaires des membres fondateurs.

Contacts

ban_contact@ign.fr

mairies.sna@laposte.fr

CGU

1. Editeur

Le site orgpub-adresse.data.gouv.fr dénommé ci-après « BAN» est coédité par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX, France

Tél : 01 43 98 80 00

Directeur de la publication : Daniel Bursaux, directeur général de l’IGN

2. Hébergement

INTRINSEC

Immeuble "Le Clemenceau II"

215 Av. Georges Clemenceau

92024 NANTERRE CEDEX

3. Contenus du site BAN

La Base Adresse Nationale est une base de données qui a pour but de référencer l'intégralité des adresses du territoire français.

Le consortium Etalab, IGN, La Poste propose sur le site https://adresse.data.gouv.fr/ l’accès à :

- des fichiers de l’adresse en licence ouverte avec obligation de repartage sur tous les départements français mis à jour une fois par semaine

- des outils de contribution pour les collectivités locales leur permettant depuis un diagnostic de leurs adresses, de produire des projets d’adressage

- des outils de contribution sur les adresses et les voies ouverts à tous les partenaires du projet

Ces outils sont accessibles via le site BAN dès lors qu’un compte utilisateur a été créé et validé et que l’utilisateur s’est authentifié sur le site.

4. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès au site et aux contenus de la BAN est réservé aux ayants-droit ayant un accord de partenariat avec les membres du consortium.

L’accès est illimité et gratuit dès lors que les données sont utilisées conformément aux Conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion figurant sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Les présentes conditions d’utilisation ne couvrent pas l’utilisation des API et services du Géoportail, qui sont dotés de leurs propres conditions d’utilisation consultables sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle du contenu des pages éditoriales est détenue par l’Institut national de l’information géographique et forestière.

5. Comptes et informations personnelles des utilisateurs

Le site orgpub-adresse.data.gouv.fr offre aux utilisateurs la possibilité de créer un compte personnel afin d’accéder à des fonctions particulières et à des capacités de stockage de ses requêtes.

Les données à caractère personnel sur l’utilisateur recueillies par l’IGN à l’occasion de l’utilisation du site orgpub-adresse.data.gouv.fr font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule fonction la gestion du compte des utilisateurs et la gestion et l’amélioration de la plateforme, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.

L’exercice de ce droit peut se faire via le formulaire en ligne accessible via le lien « Contact » sur le site ou à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

[Des cookies sont techniquement indispensables à l’utilisation du site durant la navigation. Ces cookies sont effacés automatiquement du poste client à la fin de chaque session, il est toutefois nécessaire de les accepter au préalable avant toute navigation.]

6. Conditions spécifiques d’utilisation de certains services de BAN

En-cours de production de la composante adresse du RGE

La visualisation et le téléchargement de données proposés sur le site de la BAN reposent sur un état des données en cours de production. Ces données peuvent ne pas avoir fait l’objet de l’ensemble des contrôles et vérifications réalisées dans le processus habituel de l’IGN.

L’utilisateur professionnel est averti des limites inhérentes à l’utilisation de telles données. S’agissant de données en cours de production, l’utilisateur reconnaît avoir eu communication que la conformité aux spécifications techniques publiées n’est pas garantie.

Il renonce en conséquence à tout recours contre l’IGN sur ces fondements.

Modifications sur la base de production du RGE

Les utilisateurs ayant les droits sur un territoire donné peuvent soumettre des modifications qui viendront intégrer la base de production de la composante adresse du RGE et les systèmes de gestion de l’adresse de la Poste. Des contrôles seront effectués avant intégration de la contribution qui aura alors un statut validé. La visualisation des contributions se fera avec un décalage de 24h en moyenne sauf pour les contributions plus lourdes telles que la soumission de voies manquantes par exemple. Le contributeur pourra consulter ses évolutions et leur intégration dans la base au travers des zones en évolution. Le contributeur est seul responsable de ses publications et le consortium ne peut être tenu responsable des publications de l’utilisateur.

Outil de téléchargement de lots différentiels de données de la composante adresse du RGE

Le téléchargement de lots différentiels de données est une procédure en cours de développement. La responsabilité de l’IGN ne saurait donc être engagée en cas de défaillances dans le processus de calcul et de mise à disposition des lots différentiels de données.

L’intégration et l’exploitation des lots différentiels de données résultants est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

7. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter les présentes conditions d’utilisation par ses agents, préposés et prestataires. L’utilisateur informe expressément l’IGN de toute modification d’exploitation dépassant le cadre de ces conditions.

Le non-respect des présentes conditions peut entraîner le refus de tout nouvel accès au service sans préjudice de toute action de droit. L’IGN se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier le respect des présentes conditions et, à défaut de ce respect, d’engager toute action en réparation du préjudice subi.

8. Engagement de service

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu à la BAN et à ses contenus.

L’IGN ne pourra toutefois être tenu pour responsable à l’égard des utilisateurs en cas d’interruption, de défaillance, de défaut éventuel de qualité des services pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs.