A propos

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE Guichet adresse

1.     CHAMP D’APPLICATION - OBJET

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et le service national de l’adresse (SNA) de La Poste éditent un Service collaboratif de gestion des adresses en France dénommé Guichet Adresse. Ce Service est principalement destiné aux communes, en vertu des pouvoirs de police générale que chaque maire tient de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. L’accès au Service Guichet Adresse peut également être ouvert à des personnes morales ayant contracté avec les membres fondateurs de la Base Adresse Nationale (BAN).

Les membres fondateurs de la BAN sont la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), La Poste, OpenStreetMap France et la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le Service Guichet Adresse alimente, à une fréquence hebdomadaire, la Base Adresse Nationale (BAN), base de données dont le but est de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, accessible sur le site http://adresse.data.gouv.fr/.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Service Guichet Adresse.

En souscrivant aux CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter, sans la moindre réserve, toutes les dispositions qui y figurent.

 

2.     Définitions 

Adresses : désigne les huit caractéristiques suivantes relatives aux adresses : Numéro (numero), Indice de répétition (indice_de_repetition), Nom de la voie (nom_voie), Code INSEE (insee_commune), Code postal (code_postal), Lieu-dit (nom_lieu_dit), Alias de la voie (alias), Géométrie (geometrie).

CGU : désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation du Service Guichet Adresse, contrat qui lie l’Utilisateur à l’IGN et au SNA.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le site guichet-adresse.ign.fr.

Utilisateur : désigne une personne morale ou une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, qui utilise le Service à partir d’un compte validé.

 

3.     DESCRIPTION Des fonctionnalités dU SERVICE GUICHET ADRESSE

Le Service Guichet Adresse permet aux communes de :

- diagnostiquer la qualité de l'adressage de la commune (par exemple, si des noms de rues se ressemblent trop, une alerte est émise car cela peut être une source de confusion qui peut nuire à la distribution du courrier ou à l'intervention des secours) ;

- constituer un projet d'adressage devant être soumis à la délibération du conseil municipal ;

- générer automatiquement tous les courriers nécessaires suite à une délibération du conseil municipal sur l’adressage (courrier à la préfecture, courrier aux administrés...) ;

- télécharger des données relatives aux adresses de leur emprise géographique uniquement;

- améliorer la précision géométrique et sémantique des adresse (par exemple, en repositionnant des adresses ou en modifiant un numéro). Ces amélioration peuvent être unitaires ou multiples via l'import de données;

- visualiser des adresses avec un fond de carte issu de l'IGN (cartes ou orthophotos)

 

Il existe trois profils Utilisateur distincts qui ont accès à des fonctionnalités différentes. Le profil Utilisateur « mairie » permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service présentées ci-dessus. Le profil Utilisateur « standard » peut visualiser, extraire et modifier les adresses. Le profil Utilisateur « consultation » permet seulement de visualiser les adresses. Ces profils sont déterminés lors de l'inscription et valable sur une emprise à déterminer.

Il est possible de prendre connaissance du contenu général du Service grâce au profil Utilisateur dit « de démonstration » : il est activé par une connexion utilisant l’identifiant et le mot de passe « demo ». Il permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités sur une commune mais sans impact sur la base de données.

Pour chaque profil « mairie », « standard » et « consultation », la licence définit les droits accordés aux Utilisateurs.  Ils sont également détaillés dans le service d’aide du Service (rubrique FAQ, question du paragraphe 2 « Quels sont mes droits dans le Guichet Adresse ? »).  

Il existe également des groupes « ban », « collecteurs » et « postiers ». Les deux derniers groupes sont utilisés par les collecteurs IGN et les postiers pour vérifier sur le terrain les adresses modifiées. Ils ont ainsi des droits particuliers. Le premier groupe est générique et valable pour tous les autres utilisateurs.

 

4.     MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE Guichet adresse

L’accès au Service Guichet Adresse est réservé aux mairies et aux partenaires des membres fondateurs de la Base Adresse Nationale disposant d’un compte validé. Cette validation est faite en contrôlant le compte client des personnes morales, donné lors de l’inscription.

Cet accès est subordonné à une utilisation conforme des données selon les conditions fixées par la licence Etalab pour les communes et groupements de communes et la licence du produit gratuit issu de la BAN pour les partenaires des membres fondateurs de la BAN.

4.1. Création d’un compte client et inscription

Pour accéder au Service, hors mode « démonstration » (cf. article 2.1), l’Utilisateur doit :

S'il n'a pas de compte utilisateur

  • s'inscrire (créer un compte institutionnel qui doit être validé et auquel un profil a été affecté) sur le site Internet https://guichet-adresse.ign.fr;
  • adhérer aux présentes CGU sans réserve ;
  • accepter la licence afférente à son profil.

Des éléments justificatifs complémentaires peuvent être demandés par mail, notamment lorsqu’un Utilisateur agit pour le compte d’une mairie ou d’un partenaire des membres fondateurs de la Base Adresse Nationale et demande à se voir attribuer le profil « mairie » sur l'emprise de la commune sur laquelle il agit.

S'il a un compte utilisateur 

Rentrer son nom d'utilisateur et son mot de passe.

4.2. Eléments techniques de connexion

L’IGN et la Poste fournissent à l’Utilisateur des éléments techniques de connexion (identifiant, mot de passe, etc.) permettant la gestion de son compte et l’accès au Service. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son identifiant personnel et de son mot de passe. Toute connexion au Service et toute transmission de données effectuées en utilisant son identifiant personnel et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où le pré-enregistrement de l’identifiant et du mot de passe sur le terminal de l’Utilisateur permet une connexion automatique au Service. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques.

4.3. Gestion du compte et informations personnelles des Utilisateurs

Les données à caractère personnel sur l’Utilisateur recueillies par le Service font l’objet par l’IGN d’un traitement informatique par l'IGN ayant pour seules fonctions la gestion du compte de l’Utilisateur et l’évaluation de la qualité de ses contributions afin d’optimiser le processus d’intégration des contributions, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Cette évaluation sera calculée tous les 6 mois.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de réclamation et d’opposition sur les données le concernant.

L’exercice de ce droit peut se faire via le formulaire en ligne accessible par le lien « Contact » sur le site ou à l’adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Des cookies sont techniquement indispensables à l’utilisation du Service durant la navigation internet de l’Utilisateur. Ces cookies sont effacés automatiquement du poste client à la fin de chaque session. Il est toutefois nécessaire de les accepter au préalable avant toute navigation.

4.4. Utilisation de certaines fonctionnalités du Service

Adresses en cours de production de la composante adresse du Référentiel à Grande Echelle (RGE) de l’IGN

La visualisation et le téléchargement de certaines informations proposés par le Service reposent sur un état en cours de traitement. Ces données peuvent ne pas avoir fait l’objet de l’ensemble des contrôles et vérifications réalisées dans le processus habituel de production de la composante adresse du RGE de l’IGN.

L’Utilisateur est averti des limites inhérentes à l’utilisation de telles informations. S’agissant de données en cours de production, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication du fait que la conformité aux spécifications techniques publiées n’est pas garantie.

Il renonce en conséquence à tout recours contre l’IGN et/ou la Poste sur ces fondements.

Modifications sur la BAN, sur la base de production du RGE de l’IGN ou sur la base de gestion de l’adresse du SNA de la Poste

Les Utilisateurs ayant les droits sur une emprise géographique soumettent, via le Guichet Adresse, des modifications sur les données relatives au territoire concerné. Des contrôles sont effectués si nécessaires avant intégration de la contribution dans la base de données du Guichet Adresse ainsi que dans la base de production de la composante adresse du RGE de l’IGN et dans les systèmes de gestion de l’adresse du SNA de la Poste. Ces contrôles permettent à la contribution d’être validée. La visualisation des contributions se fait avec un décalage de 24h en moyenne sauf pour les contributions plus lourdes, telles que la soumission de voies manquantes par exemple, qui sont traitées en moyennes en 2 semaines. L’Utilisateur peut consulter ses évolutions et leur intégration dans le Service au travers des zones en évolution. L’Utilisateur est seul responsable de ses publications et le consortium BAN ne peut être tenu responsable des publications de l’Utilisateur.

Fonctionnalité de téléchargement de données de la composante adresse du RGE de l’IGN

En cas de défaillance dans le processus de calcul ou de mise à disposition des données, l’Utilisateur renonce à tout recours contre l’IGN et/ou la Poste.

L’intégration et l’exploitation des données téléchargées est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

 

5.     OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter les présentes CGU par ses agents, préposés et prestataires.

Le non-respect des présentes CGU peut entraîner le refus de tout nouvel accès au Service.   L’IGN et la Poste se réservent le droit de vérifier ou de faire vérifier le respect des présentes CGU et, à défaut de ce respect, d’engager toute action en réparation du préjudice subi.

 

6.     responsabilité

L’IGN et la Poste s’engagent à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Service. L’IGN et la Poste ne peuvent toutefois être tenus pour responsables à l’égard des Utilisateurs en cas d’interruption, de défaillance, de défaut éventuel de qualité du Service pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs.

L’Utilisateur reconnaît connaître et accepter les contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

 

7.      LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et la Poste ; et l’Utilisateur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.